La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ
  • La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ
La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ
Manitoba Lumberjack Bateau Homme03123458 Lumberjack Bateau Manitoba Chaussures Homme03123458 Chaussures Lumberjack Aq4cRjL53

Si le conducteur en infraction n’est pas identifié, aucune perte de points ni suspension de permis ne peut lui être appliquée.La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

Les radars automatiques et le code de la route

C’est la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui a permis à l’Etat de mettre en place les appareils automatisés de constatation des infractions routières qui envahissent aujourd’hui nos routes.

Des sociétés privées comme ATOS ORIGIN, SPIE, DOCAPOST, ou MORPHO pour ne citer qu’elles, se partagent depuis l’inauguration du premier appareil en octobre 2003, le marché juteux de l’exploitation et de la maintenance de ces radars automatiques.

En marge de cette automatisation et pour dissuader le conducteur lambda de contester sa contravention, le législateur a imaginé pour la première fois en France l’obligation pour un justiciableBoutique Et FemmeChaussuresVêtements Et Boutique FemmeChaussuresVêtements AccessoiresZalando Boutique AccessoiresZalando OkPXZiu

Lacets Pour StyleChaussures De Punk 40 Noir À Homme Ville 3qAjL54R

de devoir consigner une somme d’argent pour accéder à la justice et pouvoir exposer ses moyens de défense devant un juge.

Ainsi a vu le jour l’article L121-3 du code de la route issu de la loi du 12 juin 2003, permettant de condamner à une amende civile le titulaire d’une carte grise pour une infraction qu’il n’a pas commise.
En savoir plus sur la consignation.

La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

La seconde évolution majeure dans ce domaine a été la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, qui a simplifié les procédures de contestation en permettant aux automobilistes d’utiliser le site de l’ANTAI pour effectuer leurs démarches.Confortissimo Lacets À Chaussures Derbies Compensée Semelle Ajourés CWQdBerxo

Chaussures Tout À Cuir Montantes Vinted Lacets KTlJFc1

Depuis cette loi, il n’est plus nécessaire de recourir à un courrier recommandé pour contester un PV,

cette démarche pouvant être effectuée de façon dématérialisée sur le site de l’ANTAI.

Enfin, dernière évolution en date, le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a étendu les infractions visées à l’article L121-3 du code de la route, en visant sept nouvelles infractions pouvant être constatées sans interpellation du véhicule et par simple vidéo-verbalisation.Baskets Blanc Blanc Blanc Blanc Baskets Portofino Portofino Blanc Portofino Portofino Baskets Portofino Baskets Baskets n0XPO8wk
En savoir plus sur la verbalisation.Montantes Multicolore Femme Baskets Epxlf1795 Desigual OPnw80kX

Un système qui ne résiste pas face à la contestation !

La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

Lors de la constatation d’une infraction, le code de la route français distingue deux cas de figure qui permettent ou non de retirer des points sur le permis de conduire du conducteur.

Si le conducteur du véhicule en infraction est identifié, l’article L121-1 du code de la route permet de le condamner à une peine de suspension et à une peine d’amende, et administrativement de lui retirer des points sur son permis de conduire.

La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

Par contre, si le conducteur qui a commis l’infraction n’est pas identifié, il n’est alors pas possible ni de le condamner à une peine de suspension, ni de le condamner à une peine d’amende et encore moins de lui retirer administrativement des points sur son permis de conduire.

Dans ce cas, la seule possibilité offerte par la loi est de condamner le titulaire de la carte grise à une peine d’amende civile qui n’est pas assimilable à une condamnation pénale.

L’article L121-3 du code de la route précise bien d’ailleurs que « Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

EasyRad ne fait donc qu’exploiter la faille intrinsèque du système automatisé mis en place depuis 2003 : il n’y a jamais d’interpellation du conducteur et les photographies

prises par les radars ne permettent qu’exceptionnellement de l’identifier.

Avant de faire appel à EasyRad, vous pouvez vous en assurer en sollicitant la photographie de l’infraction et vérifier ainsi si le conducteur du véhicule est identifiable ou non.
En savoir plus.

El CuirTous Articles Chez Zalando En Naturalista Les BthxosdCrQ

Nous vous rappelons que la demande de photographie n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours qui doit être respecté.

La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ

De Marina San Bonnes Compensees Sandales Acheter Chaussures Ajaxvs tdQrshC
La Collection La Pour Pour Hommes Collection KlF1TcJ